Dernière mise à jour : 01.11.2025
CONDITIONS D’UTILISATION
1. Introduction
Le site web www.invoicebrokers.com (“Invoicebrokers”) est un produit de HYPHEN Digital BV, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Koning Albert II laan 4, 1000 Bruxelles, Belgique, enregistrée sous le numéro de TVA BE1027.259.395 (la “Société” , “nous”, “notre”, “nos”).
Les présentes Conditions d’utilisation (les “Conditions”) régissent votre accès et votre utilisation d’Invoicebrokers, y compris nos outils de comparaison alimentés par l’IA, nos sites web, contenus, API et services associés (collectivement, le , “Service”).
En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être juridiquement lié(e) par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’accédez pas et n’utilisez pas le Service.
2. Définitions
“Compte” : un compte utilisateur enregistré permettant d’accéder à certaines fonctionnalités du Service.
“Utilisateur”, “vous”, “votre” : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
“Contenu Utilisateur” : informations, données, fichiers, entrées de formulaires et autres contenus que vous soumettez via le Service.
“Fournisseurs Tiers” : fournisseurs indépendants, partenaires, marchands, sources de données, prestataires de paiement, annonceurs ou autres tiers dont le contenu ou les services apparaissent dans ou s’intègrent au Service.
“Résultats” : résultats, comparaisons, recommandations, prédictions, résumés ou autres informations générées par nos modèles ou algorithmes.
3. Le Service ; Absence de conseil professionnele
3.1 Description du Service. Le Service agrège et analyse des informations tierces ainsi que vos saisies pour générer des comparaisons et recommandations automatisées basées sur l’IA (par exemple : offres d’énergie, de télécom, financières).
3.2 À titre informatif uniquement. Les Résultats sont fournis à des fins d’information et ne constituent pas des conseils professionnels (financiers, juridiques, médicaux, fiscaux ou autres). Vous devez vérifier de manière indépendante toute information importante pour vos décisions.
3.3 Absence de relation contractuelle. Sauf indication écrite contraire, nous ne sommes pas partie à un accord entre vous et des Fournisseurs Tiers. Les transactions effectuées relèvent uniquement de votre relation avec ces tiers.
4. Admissibilité et Comptes
4.1 Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre juridiction) et avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant.
4.2 Vous devez fournir des informations d’inscription exactes et complètes et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée via votre Compte.
4.3 Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte ou votre accès si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint ces Conditions, utilisé le Service de manière illégale ou causé un risque ou préjudice à autrui.
5. Utilisation acceptable ; Conduite interdite
Vous acceptez de ne pas, et de ne pas permettre à autrui de :
a) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source, les modèles ou les bases de données ;
b) contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d’accès, tester des vulnérabilités sans autorisation ou interférer avec le fonctionnement du Service ;
c) utiliser le Service pour violer des lois ou droits (y compris la propriété intellectuelle, la vie privée ou la protection des données) ou pour générer ou diffuser du contenu illégal ;
d) soumettre du contenu illégal, diffamatoire, trompeur, contrefaisant ou autrement nuisible ;
e) utiliser le Service pour prendre des décisions exclusivement automatisées ayant des effets juridiques ou significatifs sur des individus sans les divulgations et garanties requises ;
f) utiliser des moyens automatisés (bots, scrapers) pour accéder au Service ou en collecter des données, sauf si cela est autorisé par notre fichier robots.txt ou un accord écrit ;
g) usurper une identité ou une affiliation.
6. Contenu Utilisateur ; Licence ; Retours d’expérience
6.1 Propriété. Vous conservez la propriété de votre Contenu Utilisateur.
6.2 Licence. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable pour héberger, stocker, utiliser, reproduire, traiter, adapter, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées et afficher votre Contenu Utilisateur dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer le Service, pour respecter la loi et selon vos instructions (par ex. partage avec un tiers via le Service).
6.3 Droits et base légale. Vous déclarez disposer de tous les droits et bases légales (par ex. consentement) pour soumettre le Contenu Utilisateur (y compris les données personnelles de tiers).
6.4 Retours d’expérience. Si vous nous fournissez des idées ou suggestions (« Commentaires »), vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et gratuite pour les utiliser sans restriction ni paiement.
7. Résultats IA ; Exactitude ; Sécurité
7.1 Nature probabiliste. Les Résultats sont générés à l’aide de méthodes d’apprentissage automatique et statistiques, et peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou obsolètes.
7.2 Aucune garantie. Nous ne garantissons pas que les Résultats soient corrects, complets ou adaptés à un usage particulier. Vous êtes responsable de leur vérification avant toute utilisation.
7.3 Utilisations sensibles. Vous ne devez pas utiliser le Service pour des décisions à haut risque ou réglementées (par ex. solvabilité, emploi, logement, assurance) sans supervision humaine appropriée et conformité à la loi.
8. Contenu, offres et services tiers
8.1 Le Service peut afficher des informations de tiers (par ex. tarifs, prix, disponibilité) et inclure des liens ou intégrations avec des sites ou services tiers. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables de ces contenus, produits ou services.
8.2 Tout achat ou contrat conclu avec un tiers relève uniquement de votre relation avec ce dernier. Nous n’approuvons ni ne garantissons les offres de tiers.
9. Fonctionnalités bêta ; Modifications ; Disponibilité
9.1 Nous pouvons proposer des fonctionnalités en version bêta, préliminaire ou expérimentale. Celles-ci peuvent être incomplètes, modifiées ou supprimées à tout moment et sont fournies « en l’état ».
9.2 Nous pouvons modifier ou interrompre certaines parties du Service, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
9.3 Le Service peut être indisponible pendant la maintenance ou en cas de panne. Nous ne garantissons pas une disponibilité continue.
10. Frais, facturation et taxes (le cas échéant)
10.1 Certaines fonctionnalités peuvent être payantes. Les prix, cycles de facturation et taxes applicables seront précisés au moment de l’achat.
10.2 Sauf exigence légale ou mention contraire, les frais ne sont pas remboursables.
10.3 Si vous êtes un consommateur de l’EEE souscrivant à distance, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si le service a commencé avec votre consentement exprès et votre reconnaissance de la perte du droit après exécution complète.
10.4 Vous êtes responsable de toutes taxes applicables, sauf si nous sommes tenus de les collecter.
11. Propriété intellectuelle ; Open-source
11.1 Nous et nos concédants détenons tous les droits relatifs au Service, y compris le logiciel, les modèles, les conceptions, bases de données, textes, graphiques, logos et marques.
11.2 Rien dans ces Conditions ne vous accorde de droits sur nos marques ou autres droits de propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse.
11.3 Certains composants peuvent être fournis sous licences open-source. En cas de conflit, les conditions open-source prévalent pour ces composants.
12. Confidentialité
Si vous recevez des informations marquées ou raisonnablement considérées comme confidentielles, vous ne les utiliserez que pour accéder au Service et ne les divulguerez pas à des tiers, sauf obligation légale.
13. Vie privée et protection des données
13.1 Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et à notre Politique relative aux Cookies (voir ci-dessous).
13.2 Si vous êtes un client professionnel et avez besoin d’un Accord de Traitement des Données (DPA), contactez-nous. Lorsque nous agissons en tant que sous-traitant pour votre compte, notre DPA s’appliquera.
14. Garanties et exclusions
Dans la mesure maximale permise par la loi, le Service (y compris tous les Résultats) est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite (y compris exactitude, qualité marchande, adéquation à un usage particulier, absence de contrefaçon ou disponibilité).
15. Limitation de responsabilité
15.1 Rien dans ces Conditions n’exclut la responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment pour décès, blessures corporelles dues à une négligence ou fraude.
15.2 Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, spéciaux, punitifs ou exemplaires, ni de toute perte de profits, revenus, données ou interruption d’activité, même prévisible.
15.3 Notre responsabilité totale, découlant du Service ou de ces Conditions, ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : 10 000 € ou le montant que vous nous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédents.
15.4 Les droits légaux impératifs des consommateurs demeurent inchangés.
16. Indemnisation
Vous indemniserez et dégagerez la Société, ses dirigeants, employés et agents de toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris honoraires raisonnables d’avocat) résultant de votre Contenu Utilisateur, de votre utilisation du Service en violation de la loi ou de ces Conditions, ou d’une atteinte aux droits de tiers.
17. Contrôles à l’exportation, sanctions et conformité
Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, y compris celles de l’UE, du Royaume-Uni et des États-Unis (OFAC). Vous ne devez pas utiliser le Service dans ou pour le bénéfice de pays, utilisateurs ou usages interdits.
18. Lutte contre la corruption et le blanchiment
Vous déclarez respecter les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent (y compris les lois européennes et britanniques) et ne pas offrir ni accepter de pots-de-vin ou paiements indus.
19. Droit applicable ; Juridiction ; Information aux consommateurs
19.1 Ces Conditions sont régies par le droit belge, sous réserve du droit de l’UE et des protections légales des consommateurs applicables.
19.2 Les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
19.3 Si vous êtes un consommateur de l’UE, vous pouvez également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne.
20. Durée ; Résiliation ; Survie
20.1 Ces Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez le Service.
20.2 Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation ou pour motifs légaux. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment.
20.3 Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre (par ex. propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, indemnisation, droit applicable) continueront de s’appliquer après résiliation.
21. Cession ; Modifications ; Notifications ; Divers
21.1 Vous ne pouvez céder ces Conditions sans notre accord écrit préalable ; nous pouvons les céder à une filiale ou dans le cadre d’une fusion ou cession d’actifs.
21.2 Nous pouvons mettre à jour ces Conditions périodiquement. En cas de modifications importantes, un préavis raisonnable sera fourni (par ex. publication sur le Service ou notification par e-mail). La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.
21.3 Les notifications doivent nous être adressées à privacy@hyphen-digital.net (ou à notre siège par courrier).
21.4 Divisibilité : si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur. Absence de renonciation : le non-exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation. Accord intégral : ces Conditions constituent l’accord complet entre vous et nous
concernant le Service.
Contact : privacy@hyphen-digital.net